CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom de l’entreprise : EI DEVAUCHELLE FREDERIC (Le Soin Du Vélo)

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Adresse : 1, Allée d’Anjou 78170 LA CELLE SAINT CLOUD

SIRET : 98238012300017

Email : lesoinduvelo@gmail.com

Téléphone : +33 (0)6 81 53 71 19

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC (Le Soin Du Vélo) et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique.

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

3. SERVICES PROPOSÉS

L’EI DEVAUCHELLE FREDERIC (Le Soin Du Vélo) propose notamment :

· Service de réparation et entretien de vélos

· Vente de pièces détachées et accessoires

· Diagnostic technique

4. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Toute intervention pourra donner lieu à l’établissement d’un devis.

Durée et validité de l’offre : la durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC n’est plus tenue par son offre. La signature du devis par le Client vaut acceptation des CGV.

Modification de l’offre initiale : si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel.

Le client peut exercer ce droit en informant le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas les sommes éventuellement versées seront entièrement remboursées sans délai ni pénalité.

Dans le cas où le client souhaite renoncer au délai de rétractation de 14 jours dont il bénéficie, celui-ci doit le signifier en cochant la case : « Je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature de ce devis » et en signant et datant le devis.

Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicités par le client, l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC l’informe qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l’article L.121-21- 8, 8° du Code de la consommation.

6. CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’EI DEVAUCHELLE FREDERIC se réserve le droit de refuser l’utilisation de produits fournis par le client.

Lorsque l’objet à réparer révèle une défaillance non décelable par l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

7. DÉLAI D’ÉXÉCUTION

Les travaux seront réalisés à la date convenue avec le client et dans le délai précisé à ce dernier.

Le délai de réparation est donné à titre indicatif. L’EI DEVAUCHELLE FREDERIC ne pourra être tenue responsable des retards liés à l’approvisionnement de pièces ou à des circonstances exceptionnelles.

Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au contrat, ou de la durée de retards provoqués par le client.

Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure ou d’intempéries.

Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant pourront  décaler d'autant le délai d’exécution.

8. PRIX

Le prix est celui fixé sur le devis. Celui-ci peut toutefois être modifié par avenant.

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

L’EI DEVAUCHELLE FREDERIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis ou de l’avenant.

9. MODALITÉ DE PAIEMENT

Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement instantané.

Le paiement est exigible à la restitution du vélo.

Si une immobilisation du vélo est requise et qu’il doit être temporairement conservé par l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC (démontage pour entretien d’une fourche par exemple), le client sera informé de la fin de l’immobilisation dans l’email accompagnant la facture finale. Celui-ci aura alors 72 heures pour se rendre disponible afin de réceptionner le vélo.

Au-delà de 72 heures, l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage, à raison de 25€ par tranche de 24 heures de gardiennage supplémentaire.

Tout vélo non récupéré dans un délai de 3 mois après envoi de la facture pourra être considéré comme abandonné.

10. GARANTIE

Les réparations bénéficient d’une garantie de 30 jours sur les pièces et la main d’œuvre, hors usure normale ou mauvaise utilisation.

11. RESPONSABILITÉS

L’EI DEVAUCHELLE FREDERIC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du vélo après réparation.

12. CONTESTATION ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC.

13. PHOTOGRAPHIE DES TRAVAUX

Le client autorise l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, brochure.

La présente autorisation est consentie à l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC pour l’ensemble du territoire français et pour une durée indéterminée.

Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des informations personnelles du client collecté par l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du présent contrat, et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations contractuelles.

Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC de ses obligations légales et règlementaires, ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant cette période, l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux préposés de l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’à des tiers éventuellement liés contractuellement à l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’EI DEVAUCHELLE FREDERIC au moyen des coordonnées mentionnées dans le contrat.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.